4.- Pour l’entreprise/entité, la sécurité de ses clients est primordiale […]. Par conséquent, dans le but de protéger la transmission d’informations confidentielles, le site web dispose d’un protocole de cryptage des données via un Certificat de Sécurité SSL. La technologie de cryptage SSL protège les transactions financières et le flux de données (nom, adresse, numéro de carte de crédit, etc.), ce qui permet des opérations sécurisées. Pour le paiement par cartes de crédit Visa et Mastercard, le client doit activer le paiement par CES (Commerce Électronique Sécurisé). Vous pouvez reconnaître si le protocole de Commerce Électronique Sécurisé est activé par les logos Visa “Verified by VISA” et Mastercard “Mastercard Secure Code”. Dans toutes les opérations, le système effectue une validation avec la banque émettrice de la carte avec laquelle le paiement est effectué, demandant un code / PIN / signature / code de sécurité que le client doit avoir, et qui, avec le numéro de carte, la date d’expiration et les 3 chiffres à l’arrière, garantissent la sécurité de la transaction. Ce code / PIN / signature / code de sécurité est appelé Code de Sécurité CES ou Code CES de commerce électronique sécurisé. Les données de la carte de crédit du client seront totalement confidentielles (ni l’entreprise/entité ni des tiers n’auront accès à celles-ci).
Dans le cas où le paiement par carte serait refusé, la réservation du service serait automatiquement annulée, et le client serait informé de l’annulation par des moyens électroniques.
5.- Enfin, vous devrez confirmer la réservation et/ou l’achat des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionnés.
V.SERVICE CONTRACTÉ.
Le service d’hébergement hôtelier et/ou touristique est proposé sur le site web avec une description aussi précise que possible de ses caractéristiques.
VI.PRIX ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE.
Les prix applicables à chaque service d’hébergement hôtelier et/ou touristique sont publiés sur le site web et indiqués pour chaque service. Les prix des services d’hébergement hôtelier et/ou touristique sont exprimés en euros.
Avant que vous n’acceptiez la transaction de réservation et/ou d’achat, les prix de chaque service d’hébergement hôtelier et/ou touristique sélectionné et/ou acheté, ainsi que les frais applicables à la transaction et les promotions ou réductions, le cas échéant, seront clairement spécifiés.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix de vente, les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation et/ou de l’achat.
Tout paiement effectué à l’entreprise/entité entraînera l’émission d’une facture à votre nom.
Pour toute information concernant le service réservé et/ou acheté, vous devez contacter par e-mail l’adresse suivante : reservas@florlosalmendros.com, en indiquant dans l’objet du message vos coordonnées de client/utilisateur.
VII.OFFRES.
Les offres sont clairement indiquées. Les services d’hébergement hôtelier et/ou touristique proposés sur le site web seront disponibles jusqu’à toute modification liée au produit, laquelle sera annoncée avec une semaine d’avance.
VIII.DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION.
Le droit de rétractation de l’utilisateur/consommateur, prévu à l’article 68 du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, n’est pas applicable à la présente réservation, car il s’agit d’un service d’hébergement hôtelier et les exceptions au droit de rétractation prévues à l’article 103 du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, s’appliquent.
Conditions d’Annulation :
Les conditions de rétractation et/ou d’annulation sont spécifiées dans la réservation effectuée.
IX.CONCLUSION DU CONTRAT.
Les contrats seront considérés comme conclus et produiront tous les effets prévus par l’ordre juridique lorsque le consentement et les autres conditions nécessaires à leur validité seront réunis, et seront régis par ce qui est prévu dans la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI), articles 23 et 24, dans le Code Civil, dans le Code de Commerce et dans les autres dispositions civiles ou commerciales applicables. Si vous êtes un consommateur, le présent contrat sera réputé conclu à l’endroit où vous avez votre résidence habituelle. Si vous êtes un professionnel ou un entrepreneur, le présent contrat sera réputé conclu dans la localité du siège social et/ou de l’établissement de l’entreprise/entité.
X. MODIFICATION.
L’entreprise/entité se réserve le droit de modifier ou de remplacer les présentes conditions de contrat en cas de nouvelles circonstances économiques, commerciales, réglementaires et/ou circonstances extraordinaires affectant la vente du produit et/ou la prestation du service et/ou des aspects connexes qui justifient la modification des présentes conditions. Les modifications unilatérales des présentes conditions pour des motifs justifiés n’affecteront en aucun cas les conditions de contrat des produits, services ou promotions qui ont été contractés préalablement à toute modification.
XI.RÉGIME DE RESPONSABILITÉ.
L’entreprise/entité ne sera pas responsable des problèmes liés à l’absence d’accès ou aux problèmes inhérents à la connectivité Internet ou aux réseaux électriques lorsque ceux-ci proviennent de causes étrangères à son contrôle ou à des causes qui n’ont pas pu être prévues par les parties ou qui, même prévisibles, ont fait l’objet de tous les efforts raisonnables de la part de l’entreprise/entité pour les éviter ou qui ont été considérées comme des cas fortuits ou de force majeure.
La société/l’entité ne sera en aucun cas responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ni de leur non-exécution, si ce manquement est motivé par des cas de force majeure, conformément à ce qui est établi à l’article 1.105 du Code civil. Cette circonstance sera communiquée à l’autre partie dans les plus brefs délais. Les délais de livraison convenus seront prolongés d’au moins la durée de la force majeure. Si le cas de force majeure devait durer plus de trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties pourrait résoudre ces conditions de contrat.
XII.PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
ANS GAYÀ HERMANOS SL est titulaire du domaine et du site web www.florlosalmendros.com. La marque commerciale est dûment enregistrée au nom de SANS GAYÀ HERMANOS SL. De même, le site web www.florlosalmendros.com, y compris, à titre non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation, ses designs, ses logos, son texte et/ou ses graphiques, sont la propriété de SANS GAYÀ HERMANOS SL, et sont protégés par la législation nationale et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, le titulaire des droits interdit expressément l’utilisation ou la reproduction, partielle ou totale (par tout moyen physique ou électronique), par des tiers, sauf convention ou autorisation écrite en ce sens.
L’accès du l’utilisateur au site web ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci. SANS GAYÀ HERMANOS SL exercera les actions judiciaires prévues légalement contre ceux qui, sciemment et sans autorisation, commettent l’un des actes énumérés.
XIII.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.
Ces conditions générales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole dans la mesure où elles ne sont pas expressément établies. Les parties se soumettent à la compétence des tribunaux compétents pour toute question ou action découlant de la prestation du service du site web et de ses services et contenus, ainsi que pour l’interprétation, l’application, le respect ou le non-respect de ce qui est établi dans les présentes conditions générales. Si l’utilisateur est un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la législation en vigueur sur la protection des consommateurs.
Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union européenne en suivant ce lien (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show).
XIV.DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD UE 679/2016 et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques, les informations suivantes concernant le traitement de vos données à caractère personnel vous sont fournies : RESPONSABLE : SANS GAYÀ HERMANOS SL, CIF : B07614373, Adresse postale : BULEVAR PAGUERA, Nº 36, C.P. : 07160, PAGUERA, Téléphone : 971686093, Courriel : reservas@florlosalmendros.com. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES : CONTACT : / http://www.protecmir.com / EMAIL : protecmirlegal@protecmir.com.
FINALITÉ : Chez SANS GAYÀ HERMANOS SL, nous traitons vos données personnelles dans le but de vous fournir le service d’hébergement hôtelier dans notre établissement, de gérer l’envoi d’informations et de prospection commerciale, et d’établir la facturation des services souscrits. Afin de pouvoir vous offrir des services conformes à vos intérêts, nous établirons un profil commercial sur la base des informations fournies. Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base de ce profil. Les données personnelles fournies seront conservées tant que la relation commerciale est maintenue et tant que la suppression n’est pas demandée, pendant une période de 5 ans à partir de la dernière souscription et/ou réservation effectuée. Dans tous les cas, vos données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps qu’elles seront utiles à la finalité indiquée, et, dans tous les cas, pendant les délais légaux et le temps nécessaire pour répondre à d’éventuelles responsabilités découlant du traitement.
LÉGITIMATION : Le traitement de vos données personnelles est basé sur l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou sur l’application, à sa demande, de mesures précontractuelles, et nous devons également traiter vos données pour nous conformer à une obligation légale applicable au responsable du traitement. En tout état de cause, vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD UE 679/2016 (Art. 6.1.A. B. C) et à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques (LOPDPGDD). La loi 1/1992, modifiée par la Loi Organique 4/2015 du 30 mars sur la Protection de la Sécurité Citoyenne, est applicable. La Loi sur les Services de la Société de l’Information 34/2002, articles 20 et 21, est également applicable pour l’envoi d’offres commerciales par des moyens de télécommunication. L’offre prospective de services est basée sur le consentement qui vous est demandé, sans que le retrait de ce consentement ne conditionne en aucun cas le contrat d’acquisition et/ou la prestation de services. Il est obligatoire de fournir les données à caractère personnel et, dans le cas contraire, le service d’hébergement hôtelier et/ou l’offre demandée ne pourra pas être fourni(e). L’offre prospective de produits et services est basée sur le consentement qui vous est demandé, sans que le retrait de ce consentement ne conditionne en aucun cas le contrat d’acquisition de produit et/ou la prestation de services.
DESTINATAIRES : Les données ne seront communiquées à aucun tiers étranger à l’Entité, sauf obligation légale. Cependant, nous vous informons que des fournisseurs tiers peuvent avoir accès à vos données personnelles, en tant que sous-traitants, dans le cadre de la fourniture d’un service pour l’Entité Responsable du Traitement. En outre, vos données peuvent être communiquées aux Forces et Corps de Sécurité de l’État. Aucun transfert de données vers des pays tiers n’est prévu.
DROITS : Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l’exercice ou la défense de réclamations. De plus, pour des raisons liées à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données, auquel cas leurs informations personnelles ne seront plus traitées pour les finalités auxquelles elles ont manifesté leur opposition. Lorsque cela est techniquement possible, la personne concernée peut demander la portabilité de ses données à un autre Responsable du Traitement. Pour exercer ces droits, conformément à la législation en vigueur, les personnes concernées peuvent s’adresser par courrier postal, en joignant une copie d’un document d’identification (CNI), à SANS GAYÀ HERMANOS SL, à l’adresse BULEVAR PAGUERA, Nº 36, CP : 07160, PAGUERA ou par courriel à l’adresse reservas@florlosalmendros.com. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle : Agence Espagnole de Protection des Données (www.agpd.es). Origine des Données à Caractère Personnel : de l’intéressé lui-même.
